Intérêt de retard fiscal abaissé de 0,75 % à 0,40 % par mois

L'article 29 de la loi de finances pour 2006 abaisse le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts de 0,75 % à 0,40 % par mois, soit de 9 % à 4,8 % par an. Les intérêts moratoires versés par l'administration aux contribuables en cas de dégrèvement sont alignés sur ce taux au lieu de l'intérêt légal. Le taux de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages est abaissé de la même façon. Les nouveaux taux s'appliquent aux intérêts courant à compter du 1er janvier 2006.