Intermédiation financière des pensions alimentaires par les CAF et la MSA
L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 crée un service public de versement des pensions alimentaires : l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA), au sein des caisses d'allocations familiales et de la MSA, peut collecter la pension auprès du parent débiteur et la reverser au parent créancier. Le dispositif s'applique à compter du 1er juin 2020 lorsque la demande fait suite à un impayé de pension alimentaire, et à compter du 1er janvier 2021 dans les autres cas.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les parents séparés peuvent faire transiter la pension alimentaire par la CAF ou la MSA, d'abord en cas d'impayé puis pour tous à partir de 2021. L'annexe 9 du PLFSS 2020 estime le coût net à 42 M€ dès 2020 (dont 26,5 M€ de gestion) et jusqu'à 122,5 M€ en 2023 selon le taux de recours.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne