Intermédiation automatique des pensions alimentaires par les CAF et la MSA
L'article 100 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 généralise l'intermédiation financière des pensions alimentaires : la pension fixée pour un enfant est versée par le parent débiteur à l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA, CAF ou MSA), qui la reverse au parent créancier. Le dispositif devient automatique, sauf refus des deux parents ou situation particulière, d'abord pour les jugements de divorce rendus à compter du 1er mars 2022, puis pour les autres décisions à compter du 1er janvier 2023.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les parents séparés dont la pension alimentaire est fixée par un jugement de divorce depuis le 1er mars 2022, puis par toute autre décision depuis le 1er janvier 2023, passent par la CAF ou la MSA pour le versement. En cas d'impayé, l'organisme engage le recouvrement et peut verser l'allocation de soutien familial. Le coût pour la branche famille est estimé à 2 M€ en 2022 et 59 M€ en 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)