Réduction d'impôt IR-PME pour les entreprises solidaires d'utilité sociale : limite d'âge et plafond relevés
L'amendement modifie l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts (réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale, ESUS) : la limite d'âge des entreprises éligibles passe de dix à vingt ans et le montant total des versements et aides reçus par l'entreprise peut atteindre 30 millions d'euros. Il s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, au plus tard deux mois après la décision de la Commission européenne sur la conformité du dispositif au droit des aides d'État.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui investissent au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale âgées de dix à vingt ans, ou ayant déjà levé plus que le plafond actuel, pourraient bénéficier de la réduction d'impôt. L'entrée en vigueur dépend d'une décision de la Commission européenne. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement, qui ont relevé que le plafond de 30 millions d'euros dépasserait le seuil de notification des aides d'État.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Pour donner à ces entreprises une plus grande visibilité, nous proposons de rehausser à vingt ans la durée minimale d’activité et de fixer le plafond de collecte à 30 millions d’euros. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« L’IR-PME ESUS est indispensable pour compenser la faible attractivité financière intrinsèque de ces investissements »
9 octobre 2026Amendement · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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