Réduction d'impôt IR-PME refondue, avec taux majorés de 30 % et 50 % pour les souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes
La loi de finances pour 2024 réécrit l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (réduction d'impôt « Madelin » ou IR-PME de 18 %) pour l'aligner sur le règlement européen d'exemption par catégorie, et crée deux régimes pour les souscriptions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028 : un taux de 30 % pour le capital des jeunes entreprises innovantes (article 199 terdecies-0 A bis) et de 50 % pour celles dont les dépenses de recherche atteignent au moins 30 % des charges (article 199 terdecies-0 A ter). Les versements sont retenus dans la limite de 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple), et l'avantage total ne peut excéder 50 000 € sur la période.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers investissant dans de jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une réduction d'impôt plus élevée. Aucun chiffrage officiel des nouveaux taux n'a été publié ; le rapport général du Sénat rappelle que l'ensemble des réductions d'impôt pour souscription au capital de PME était estimé à 155 M€ en 2024. Les obligations déclaratives ont été fixées par le décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne