Réduction d'impôt IR-PME (Madelin) portée à 25 % du 10 août au 31 décembre 2020
La loi de finances pour 2020 proroge jusqu'au 31 décembre 2020 le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, de FCPI et de FIP. Son application dépendant de l'avis de la Commission européenne, le décret n° 2020-1014 du 7 août 2020 fixe l'entrée en vigueur aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication, soit le 10 août 2020.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers qui investissent au capital de PME non cotées ou dans des FCPI et FIP : les versements effectués du 10 août au 31 décembre 2020 ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 % au lieu de 18 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)