Réduction d'impôt IR-PME (Madelin) maintenue à 25 % pour les versements du 9 mai au 31 décembre 2021
L'article 110 de la loi de finances pour 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts), au lieu du taux de droit commun de 18 %. Le taux majoré était subordonné à l'accord de la Commission européenne au titre des aides d'État : le décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 l'applique aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2021. Les versements effectués du 1er janvier au 8 mai 2021 restent soumis au taux de 18 %.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UEAucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui ont souscrit au capital de PME entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées au lieu de 18 %, dans les plafonds de versements de la réduction. Aucun chiffrage officiel propre à la prolongation n'a été identifié.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne