Réduction d'impôt IR-PME : plafond par société porté à 16,5 M€ et taux de 30 % réservé aux FIP investis en Corse et outre-mer
L'article 22 de la loi de finances pour 2026 modifie la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (« IR-PME » ou « Madelin », article 199 terdecies-0 A du CGI). Le montant total des versements dont peut bénéficier une société passe de 15 à 16,5 M€. Le volet « fonds » du VI, jusque-là consacré aux FCPI, vise désormais les fonds d'investissement de proximité dont l'actif est investi pour 70 % au moins dans des sociétés exerçant en Corse ou outre-mer, au taux de 30 %, avec un quota à atteindre au plus tard le dernier jour du 48e mois ; les anciens régimes FIP (VII) et FIP Corse et outre-mer (VIII) sont abrogés. Les réductions d'impôt ne se cumulent plus avec les exonérations des articles 150-0 A (III, 1) et 163 quinquies B. Pour les FCPI investis dans des jeunes entreprises innovantes, l'actif peut comprendre des avances en compte courant dans la limite de 15 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers investissant dans des PME, directement ou par des fonds. Les dispositions soumises à l'accord de la Commission européenne (plafond de 16,5 M€ pour les FIP, les ESUS et les FCPI-JEI, quota au 48e mois, FCPI-JEI) s'appliquent aux versements effectués à compter du 22 octobre 2026, en vertu du décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 ; les autres aux versements effectués à compter du 21 février 2026.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP