Taux de 25 % de la réduction d'impôt IR-PME et taux de 30 % pour certains FIP
L'article 12 de la loi de finances pour 2025 porte de 18 % à 25 % le taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI, VI de l'article 199 terdecies-0 A du CGI), sous réserve de l'accord de la Commission européenne, et fixe à 30 % le taux pour les fonds d'investissement de proximité investis en Corse. Le décret n° 2025-973 du 1er octobre 2025 applique le taux de 25 % aux versements effectués à compter du 28 septembre 2025, jusqu'au 31 décembre 2025.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Réduction d'impôt de 25 % des sommes versées en parts de FCPI du 28 septembre au 31 décembre 2025, après la décision de la Commission européenne du 28 juillet 2025, puis retour au taux de 18 %. Concerne les contribuables investissant dans des PME via ces fonds.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Débat et vote
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Conseil des ministres
Validation interne