Réduction d'impôt IR-PME (Madelin) portée de 18 % à 25 %
Article additionnel adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendements identiques). Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des PME (premier alinéa du I du A de l'article 199 terdecies-0 A du CGI) passe de 18 % à 25 %. Il s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, au plus tard deux mois après la réponse de la Commission européenne sur la conformité au droit des aides d'État, et au plus tôt à compter du 1er janvier 2027.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les particuliers qui souscrivent au capital de PME : la réduction d'impôt passerait de 18 % à 25 % du montant investi, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Références officielles
Sources
Positions exprimées
Déclarations publiques des parlementaires sur cette mesure · 2 déclarations
« Ce taux est aujourd’hui de 18 %. Nous proposons de le porter à 25 %, pour nous rapprocher de nos voisins européens. Nous devons soutenir nos PME, qui ont besoin de fonds propres. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr« Nous soutenons bien sûr cet excellent amendement de notre groupe, défendu par Olivia Grégoire. »
15 octobre 2026Débat parlementaire · assemblee-nationale.fr
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Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
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