Taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt IR-PME reconduit pour les versements de 2023
L'article 17 de la loi de finances pour 2023 reconduit pour les versements effectués en 2023 le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) et des entreprises solidaires. L'entrée en vigueur était subordonnée à l'accord de la Commission européenne : le décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 l'a fixée aux versements effectués à compter du lendemain de sa publication.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les particuliers qui souscrivent au capital de PME ou de foncières solidaires entre le 12 mars et le 31 décembre 2023 bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % des sommes versées, dans les plafonds du dispositif.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Publication au Journal officiel
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne