Impôt sur les sociétés des groupes multinationaux : bénéfice imposable en France calculé selon la part du chiffre d'affaires réalisée en France
L'amendement crée l'article 209-0 A bis du code général des impôts : pour les sociétés membres d'un groupe dont le chiffre d'affaires total dépasse 100 millions d'euros et dont la société mère est domiciliée hors de France, le bénéfice imposable en France serait égal au bénéfice d'ensemble du groupe multiplié par la part du chiffre d'affaires réalisée en France. Une société du groupe serait seule redevable de l'impôt dû en France ; les groupes transmettraient pour chaque État leurs implantations, chiffre d'affaires et bénéfice avant impôt, sous peine d'interdiction d'exercer en France. Entrée en vigueur le 1er janvier 2027 ; le Gouvernement remettrait un rapport sur les conventions fiscales à renégocier.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les groupes multinationaux de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires dont la société mère est à l'étranger seraient imposés en France sur une part de leur bénéfice mondial proportionnelle à leur chiffre d'affaires français. Adopté par 74 voix contre 72 contre l'avis de la commission ; le rapporteur général a soulevé un risque de contrariété avec les conventions fiscales (article 55 de la Constitution).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne