Taux d'impôt sur les sociétés de 28 % pour les PME et trajectoire de baisse du taux normal
La loi de finances pour 2017 abaisse le taux normal de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 28 % de façon progressive : en 2017, pour les PME au sens européen, sur la fraction de bénéfice jusqu'à 75 000 € ; en 2018, pour toutes les entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfice ; en 2019, sur tout le bénéfice des entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1 Md€ ; en 2020, pour toutes. Le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au taux réduit de 15 % passe de 7,63 M€ à 50 M€ à compter de 2019.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
En 2017, seules les PME bénéficient du taux de 28 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 € (ou jusqu'à 75 000 € pour celles qui n'ont pas droit au taux de 15 %). Coût estimé à 330 M€ en 2017 et 7 Md€ par an à terme. La loi de finances pour 2018 a remplacé cette trajectoire par une baisse jusqu'à 25 %.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne