Taux réduit d'impôt sur les sociétés sur les plus-values de réévaluation des immeubles (2004-2007)
L'article 11 de la loi de finances pour 2004 crée l'article 238 bis JA du code général des impôts : les plus-values nettes dégagées lors de la réévaluation des immeubles et des titres de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au IV de l'article 219, à condition que la société s'engage à les conserver au moins cinq ans. Le dispositif vise les réévaluations réalisées du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2007. Le décret n° 2004-1470 du 23 décembre 2004 en fixe les modalités.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui réévaluent leurs immeubles entre 2004 et 2007 et les conservent cinq ans paient l'impôt sur la plus-value de réévaluation à un taux réduit au lieu du taux normal.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle