ISF : actualisation des tranches du barème et indexation annuelle automatique
L'article 17 de la loi de finances pour 2005 réécrit le tableau de l'article 885 U du code général des impôts : les tranches du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, inchangées depuis 1997, sont relevées de 1,7 % (inflation hors tabac de 2004), le seuil d'imposition passant à 732 000 €. Il prévoit aussi que les limites des tranches seront actualisées chaque année comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu, arrondies à la dizaine de milliers d'euros. L'article a été introduit à l'Assemblée nationale par un amendement du Gouvernement (n° 517) et adopté sans modification par le Sénat.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les redevables de l'ISF voient les seuils du barème relevés de 1,7 % en 2005 puis indexés chaque année, ce qui limite l'entrée de nouveaux contribuables du seul fait de l'inflation.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)