Impôt de solidarité sur la fortune : barème progressif de 0,5 % à 1,5 % et plafonnement à 75 % des revenus
La loi de finances pour 2013 remplace le barème à deux taux de l'impôt de solidarité sur la fortune issu de la réforme de 2011 par un barème progressif : 0,5 % de 800 000 € à 1,3 M€, 0,7 % jusqu'à 2,57 M€, 1 % jusqu'à 5 M€, 1,25 % jusqu'à 10 M€ et 1,5 % au-delà. Le seuil d'imposition reste fixé à 1,3 M€, avec une décote entre 1,3 M€ et 1,4 M€. Un plafonnement est rétabli : l'ISF et les impôts sur les revenus ne peuvent dépasser 75 % des revenus de l'année précédente.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les foyers dont le patrimoine net taxable atteint 1,3 M€. Le Conseil constitutionnel a censuré l'intégration dans le plafonnement de revenus non réalisés (variation de valeur des contrats d'assurance-vie, bénéfices de sociétés contrôlées, etc.) ainsi que la nouvelle définition des biens professionnels. L'ISF a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière au 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne