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ExonérationTerminéeFiscalité du patrimoineNational

ISF : exonération de 50 % des titres placés sous engagement collectif de conservation (« pacte Dutreil ISF »)

La loi pour l'initiative économique exclut de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune la moitié de la valeur des parts ou actions de sociétés opérationnelles faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins six ans (article 885 I bis du CGI). L'engagement doit porter sur au moins 20 % des droits financiers et des droits de vote pour une société cotée, 34 % sinon, et l'un des signataires doit exercer une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans la société.

À l'origine de la mesure

Auteur d'amendementLR
Catherine Vautrin
Les Républicains
Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet
6 août 2003

Impact de la mesure

Les actionnaires familiaux ou dirigeants qui s'engagent collectivement à conserver leurs titres voient la moitié de leur valeur exclue de l'ISF ; premier effet sur l'ISF dû au titre de 2004 (patrimoine au 1er janvier).

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003, art. 47
JO : JORF n° 179 du 5 août 2003, page 13449
Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économiqueOfficielle
5 août 2003
Assemblée nationale, compte rendu intégral de la séance du 6 février 2003 (projet de loi pour l'initiative économique)Débat parlementaire
6 février 2003
Assemblée nationale, tableau de concordance du projet de loi pour l'initiative économiqueParlementaire
5 août 2003

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %
8 / 8 étapes
Complété
1er janvier 2004

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Premier effet sur l'ISF dû au titre de 2004 (situation au 1er janvier) ; l'ISF est supprimé au 1er janvier 2018.
Source
Complété
1er août 2003

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2003-721, publiée au Journal officiel du 5 août 2003.
Source
Complété
31 juillet 2003

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision du Conseil constitutionnel n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003, sur saisine de plus de soixante députés.
Source
Complété
24 juin 2003

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire.
Source
Complété
27 mars 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire
Adoption en première lecture par le Sénat.
Source
Complété
11 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale.
Source
Complété
6 février 2003

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Adoption en séance, par scrutin public, de l'amendement n° 57 de la commission spéciale (Mme Vautrin et M. Carrez, rapporteurs, MM. Novelli, Sauvadet et de Courson) créant l'article 26 bis (futur article 47).
Source
Complété
18 décembre 2002

Transmission Assemblée nationale

Parcours parlementaire
Acteurs
Renaud Dutreil
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi pour l'initiative économique (n° 507), renvoyé à une commission spéciale.
Source