ISF : exonération des trois quarts des titres détenus par les salariés et dirigeants, et des titres sous pacte Dutreil

L'article 26 de la loi de finances pour 2006 crée l'article 885 I quater du code général des impôts : les parts ou actions d'une société dans laquelle le redevable exerce son activité principale comme salarié ou mandataire social sont exonérées d'impôt de solidarité sur la fortune à hauteur des trois quarts de leur valeur, sous condition de conservation pendant six ans. L'exonération est maintenue après le départ à la retraite si les titres étaient détenus depuis au moins trois ans, et s'étend aux parts de fonds d'épargne salariale représentatives des titres de l'entreprise. Le même article porte de la moitié aux trois quarts l'exonération des titres placés sous engagement collectif de conservation (pacte Dutreil, article 885 I bis). Il est issu d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale. L'ISF a été supprimé au 1er janvier 2018.