ISF : condition de durée de quinze ans écartée pour les PERP et PERCO souscrits jusqu'en 2005
L'article 84 de la loi de finances pour 2004 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2005, la condition de versement pendant au moins quinze ans prévue à l'article 885 J du code général des impôts pour exonérer d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes de retraite ne s'applique pas aux plans créés par les articles 108 et 109 de la loi du 21 août 2003 (PERP et PERCO) lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge de la retraite à taux plein.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les redevables de l'ISF proches de la retraite qui adhèrent à un PERP ou un PERCO avant fin 2005 peuvent exclure ces plans de leur patrimoine taxable sans avoir cotisé quinze ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle