ISF : exonération des produits d'épargne retraite (PERP, Préfon) sans condition de durée de quinze ans
L'article 885 J du code général des impôts exonère d'impôt de solidarité sur la fortune la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre de contrats d'épargne retraite alimentés pendant au moins quinze ans. L'article 8 de la loi de finances pour 2007 supprime, jusqu'au 31 décembre 2008 (date ensuite repoussée au 31 décembre 2010), cette condition de durée pour les plans d'épargne retraite populaire (PERP), la Préfon et les contrats assimilés créés par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, lorsque le souscripteur y adhère moins de quinze ans avant l'âge de la retraite à taux plein. L'article 9 précise que l'entrée en jouissance de la rente intervient au plus tôt à la liquidation de la pension.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les redevables de l'ISF proches de la retraite qui ouvrent un PERP ou un contrat assimilé peuvent en exclure la valeur de leur patrimoine taxable même si la durée de cotisation restante est inférieure à quinze ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)