ISF : exonération des rentes viagères constituées dans un cadre professionnel ou un PERP
L'article 18 de la loi de finances pour 2005 réécrit l'article 885 J du code général des impôts : la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un plan d'épargne individuel pour la retraite (PERP), alimentées par des primes régulières pendant au moins quinze ans et servies à compter de la liquidation de la pension ou de l'âge légal de la retraite, est exclue de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint. L'article est issu d'une proposition de la commission des finances du Sénat, dans une rédaction arrêtée par la commission mixte paritaire.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants qui préparent leur retraite par une rente professionnelle ou un PERP n'ont pas à inclure ces droits dans leur patrimoine taxable à l'ISF.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)