ISF : exonération des titres reçus en contrepartie d'une souscription au capital de PME
La loi pour l'initiative économique exonère d'impôt de solidarité sur la fortune les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou par apport de biens nécessaires à l'activité, d'une petite ou moyenne entreprise au sens communautaire exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et ayant son siège dans l'Union européenne (article 885 I ter du CGI). La mesure s'applique aux souscriptions réalisées à compter de la publication de la loi.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les redevables de l'ISF qui souscrivent au capital de PME voient ces titres sortir de leur patrimoine taxable, à partir de l'ISF dû au titre de 2004.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)