Clause anti-abus du plafonnement de l'ISF (revenus logés dans une société contrôlée)
Pour le calcul du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune, les revenus distribués à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par le redevable sont réintégrés lorsque le recours à cette société a pour objet principal d'éluder l'ISF. Seule la part correspondant à une diminution artificielle des revenus est réintégrée.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Vise les redevables de l'ISF bénéficiant du plafonnement (ISF et impôts sur le revenu limités à 75 % des revenus) qui logeaient leurs revenus dans une holding pour réduire leurs revenus déclarés. Mesure sans objet depuis le remplacement de l'ISF par l'IFI au 1er janvier 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Conseil des ministres
Validation interne