Hausse de taxeTerminéeFiscalité du patrimoineNational

Réduction d'ISF pour investissement dans les PME ramenée de 75 % à 50 %

L'article 38 de la loi de finances pour 2011 ramène de 75 % à 50 % le taux de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour souscription directe ou via une holding au capital de PME (article 885-0 V bis du code général des impôts) et abaisse son plafond de 50 000 € à 45 000 €. Le plafond de la réduction au titre des fonds (FCPI, FIP) passe de 20 000 € à 18 000 €, et l'article 40 abaisse à 45 000 € le plafond de la réduction d'ISF pour dons. La baisse du taux résulte d'un amendement des députés Gilles Carrez et Nicolas Forissier adopté contre l'avis du Gouvernement ; la baisse des plafonds découle du rabot de 10 % proposé par le Gouvernement. Les nouvelles règles s'appliquent aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 13 octobre 2010 et aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2011. L'ISF a été remplacé par l'impôt sur la fortune immobilière en 2018.

À l'origine de la mesure

InitiateurGVT

François Baroin

Gouvernement

InitiateurGVT

Christine Lagarde

Gouvernement

InitiateurDR

Gilles Carrez

Droite Républicaine

Impact sur les finances publiques

Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.

Date d'effet

1er janvier 2011

Impact de la mesure

Les redevables de l'ISF qui investissent au capital de PME obtiennent une réduction d'impôt égale à la moitié de leur versement, au lieu des trois quarts, dans une limite abaissée à 45 000 €. Le rapport du Sénat évalue le coût de la réduction ISF-PME (investissements directs et holdings) à 550 millions d'euros avant réforme ; l'économie liée à la baisse du taux n'y est pas chiffrée.

Références officielles

Numéro de loi : Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 (LF 2011), art. 38 et 40 (CGI, art. 885-0 V bis, 885-0 V bis A)

JO : JORF n° 0302 du 30 décembre 2010

Consulter sur Légifrance

Sources

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011Officielle

30 décembre 2010

Sénat, rapport général n° 111 (2010-2011) de M. Philippe Marini, tome II, vol. 1 : examen des articles de la première partie du PLF 2011Parlementaire

18 novembre 2010

Chronologie de la procédure

Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.

100 %

9 / 9 étapes

Complété

1er janvier 2011

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application aux souscriptions dans des fonds constitués à compter du 1er janvier 2011 et aux dons versés à compter de cette date (art. 38, X ; art. 40, III).

Source

Complété

29 décembre 2010

Signature Président de la République

Promulgation

Publication au Journal officiel

Promulgation de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011, publiée au Journal officiel n° 0302 du 30 décembre 2010.

Source

Complété

28 décembre 2010

Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel

Contrôle constitutionnel

Décision de conformité / censure partielle

Décision n° 2010-622 DC du Conseil constitutionnel, partiellement conforme.

Source

Complété

15 décembre 2010

Assemblée nationale a le dernier mot

Parcours parlementaire

Si échec CMP

Résultat du vote

Adopté

Adoption définitive du texte de la commission mixte paritaire par l'Assemblée nationale (texte n° 574) et par le Sénat (texte n° 32, 2010-2011).

Source

Complété

13 décembre 2010

Commission mixte paritaire (CMP)

Parcours parlementaire

Désaccord éventuel

Réunion de la commission mixte paritaire, qui adopte un texte commun (rapport n° 169, 2010-2011).

Source

Complété

7 décembre 2010

Débat et vote

Parcours parlementaire

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par le Sénat (texte n° 26, 2010-2011).

Source

Complété

17 novembre 2010

Débat et vote

Parcours parlementaire

Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)

Résultat du vote

Adopté

Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale (texte n° 555 rectifié). Adoption de l'amendement de Gilles Carrez et Nicolas Forissier ramenant le taux à 50 %, contre l'avis du Gouvernement.

Source

Complété

13 octobre 2010

Mise en œuvre administrative

Application

Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration

Application rétroactive aux souscriptions au capital de sociétés effectuées à compter du 13 octobre 2010 (art. 38, X, A).

Source

Complété

29 septembre 2010

Conseil des ministres

Validation interne

Acteurs

Christine Lagarde, François Baroin

Présentation du projet de loi de finances pour 2011 en Conseil des ministres et dépôt à l'Assemblée nationale (projet n° 2824).

Source