Prise en charge à 100 % de l'IVG et contraception gratuite pour les mineures d'au moins 15 ans
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 supprime la participation de l'assurée (ticket modérateur) pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse, désormais prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Elle supprime aussi la participation des assurées mineures d'au moins 15 ans pour l'acquisition de certains contraceptifs, et protège par le secret leur délivrance et leur prise en charge. Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 met en œuvre ces deux mesures à compter du 31 mars 2013.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Selon l'étude d'impact citée par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, la prise en charge intégrale de l'IVG coûte 13,5 millions d'euros à l'assurance maladie. La gratuité de la contraception a ensuite été étendue aux femmes de moins de 26 ans (2022) et la contraception d'urgence rendue gratuite (2023).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP