Jeunes entreprises innovantes : sortie plus progressive des exonérations sociales et exonération d'impôt sur les bénéfices raccourcie
La quatrième loi de finances rectificative pour 2011 assouplit la sortie des exonérations de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes instaurée en 2011 : après l'exonération totale, le taux est fixé à 80 %, 70 %, 60 % puis 50 % de la quatrième à la septième année, et le plafond par établissement est relevé de trois à cinq plafonds annuels de la sécurité sociale. En contrepartie, l'exonération totale d'impôt sur les bénéfices, jusqu'ici accordée pour les trois premiers exercices bénéficiaires puis à 50 % pour les deux suivants, est limitée au premier exercice bénéficiaire (douze mois au plus), suivi d'un exercice exonéré à 50 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les PME consacrant au moins 15 % de leurs charges à la recherche : exonérations sociales plus élevées pour les cotisations sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012, exonération d'impôt réduite pour les exercices commencés après le 31 décembre 2011.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne