Jeunes entreprises innovantes : condition d'âge portée de 8 à 11 ans
L'article 11 de la loi de finances pour 2022 remplace « huit » par « onze » au 2° de l'article 44 sexies-0 A du CGI : une PME peut désormais être qualifiée de jeune entreprise innovante (ou jeune entreprise universitaire) si elle a été créée depuis moins de onze ans. Selon le BOFiP, cet allongement ne joue qu'en matière d'impôt sur les bénéfices et ne prolonge pas les exonérations d'impôts locaux ni de cotisations sociales.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
PME innovantes âgées de 8 à 11 ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à la recherche : elles conservent le statut de JEI pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices (réservées aux JEI créées jusqu'au 31 décembre 2023 selon les Voies et moyens).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne