Jeunes entreprises innovantes : amortissements et loyers des équipements d'industrialisation exclus du calcul du ratio de recherche (2027-2029)
L'amendement modifie le 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts : pour les exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et les loyers des biens pris en crédit-bail ou en location affectés à l'industrialisation de produits issus des travaux de recherche de l'entreprise ne sont plus comptés dans les charges servant au calcul du ratio de dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises de croissance.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes entreprises innovantes industrielles qui investissent dans leurs premiers moyens de production conserveraient plus facilement leur statut, ces investissements n'étant plus comptés dans le dénominateur du ratio de recherche. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne