Exonérations facultatives de taxe foncière et de CFE des jeunes entreprises innovantes prolongées jusqu'en 2028
Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (article 1383 D du CGI) et de cotisation foncière des entreprises (article 1466 D) que les collectivités peuvent accorder aux jeunes entreprises innovantes sont ouvertes aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2028, au lieu du 31 décembre 2025. Le Sénat avait aussi voté la prorogation de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ; un sous-amendement du Gouvernement l'a retirée.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes entreprises innovantes créées de 2026 à 2028 peuvent être exonérées de taxe foncière et de CFE pendant sept ans si la commune ou l'intercommunalité l'a décidé par délibération. Pas d'exonération d'impôt sur les bénéfices.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration