Exonérations sociales des jeunes entreprises innovantes plafonnées et rendues dégressives
L'article 175 de la loi de finances pour 2011 modifie l'exonération de cotisations patronales des jeunes entreprises innovantes (article 131 de la loi de finances pour 2004). L'exonération est limitée aux cotisations dues sur la part de rémunération inférieure à 4,5 fois le SMIC et à un montant annuel par établissement égal à trois plafonds annuels de la sécurité sociale. Elle s'applique à taux plein jusqu'à la fin de la troisième année suivant la création de l'établissement, puis à 75 %, 50 %, 30 % et 10 % les années suivantes. La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 a assoupli ce régime dès 2012.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d'une exonération réduite pour les hauts salaires et dégressive à partir de la quatrième année.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne