Statut de jeune entreprise innovante prorogé jusqu'à fin 2025 et limite d'âge ramenée à huit ans
L'article 33 de la loi de finances pour 2023 proroge de trois ans, pour les entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025, les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises liées au statut de jeune entreprise innovante (JEI), ainsi que l'exonération de cotisations patronales. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, l'âge maximal pour bénéficier du statut passe de onze à huit ans.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les PME de moins de huit ans consacrant au moins 15 % de leurs charges à la recherche et développement peuvent obtenir le statut et les exonérations associées. Les entreprises créées avant 2023 restent soumises à la limite de onze ans.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne