Jeunes entreprises innovantes : seuil de dépenses de recherche ramené de 20 % à 15 % des charges (exercices 2027-2029)
L'amendement modifie le 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts : pour les exercices ouverts du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, le seuil de dépenses de recherche requis pour le statut de jeune entreprise innovante (JEI) passe de 20 % à 15 % des charges déductibles, et la borne haute de la fourchette applicable aux jeunes entreprises de croissance passe également de 20 % à 15 %.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Davantage de PME innovantes pourraient accéder au statut JEI (allègements d'impôt et exonérations de cotisations sociales sur les personnels de recherche) pendant trois exercices, le seuil de 20 % fixé par la loi de finances pour 2025 étant ramené à 15 %. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne