Baisse de taxeEn vigueurImpôt sur les sociétésNational
Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII)
Nouveau statut fiscal pour les entreprises innovantes à impact social ou environnemental, avec réduction d'impôt de 40% pour les investisseurs
À l'origine de la mesure
Rapporteur généralLIOT
Charles de Courson
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Rapporteur généralLR
Jean-François Husson
Les Républicains
InitiateurGVT
Amélie de Montchalin
Gouvernement
InitiateurEPR
Roland Lescure
Ensemble pour la République
Impact sur les finances publiques
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Date d'effet
21 février 2026
Impact de la mesure
Réduction d'impôt de 40% sur les souscriptions au capital des JEII entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Exonérations fiscales et sociales pour les entreprises éligibles.
Références officielles
Numéro de loi : Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (LFI 2026)
Sources
21 février 2026
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
100 %
2 / 2 étapes
Complété
19 février 2026Signature Président de la République
Promulgation
Publication au Journal officiel
Acteurs
Président de la République, Gouvernement
Loi n° 2026-103 promulguée - JEII - Impact sur le régime fiscal des jeunes entreprises innovantes
Complété
1er janvier 2026Mise en œuvre administrative
Application
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Entrée en application des modifications du régime JEII