Création du statut de « jeune entreprise d'innovation de rupture » (R&D d'au moins 30 %, moins de 12 ans d'existence de 2027 à 2029)
L'amendement complète l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts par un II : est qualifiée de jeune entreprise d'innovation de rupture (JEIR) une jeune entreprise innovante dont les dépenses de recherche représentent au moins 30 % de ses charges ; par dérogation, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2029, une JEIR peut avoir été créée depuis moins de douze ans (au lieu de la limite d'âge de droit commun). La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de ces entreprises (article 199 terdecies-0 A ter) est rattachée à ce statut.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les jeunes entreprises très intensives en recherche (au moins 30 % de leurs charges) pourraient bénéficier du statut et des avantages associés jusqu'à 12 ans d'existence entre 2027 et 2029, et les particuliers qui investissent à leur capital conserveraient la réduction d'impôt majorée. Adopté contre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne