Jeunes entreprises de croissance : statut JEI étendu aux PME consacrant 5 à 15 % de leurs charges à la recherche
La loi de finances pour 2024 crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite « jeune entreprise de croissance » : les PME de moins de huit ans dont les dépenses de recherche représentent entre 5 et 15 % des charges fiscalement déductibles peuvent obtenir le statut si elles satisfont à des indicateurs de performance économique fixés par décret (c du 3° de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts). Le statut ouvre droit aux exonérations sociales et d'impôts locaux des JEI et à la réduction d'impôt majorée pour les investisseurs. Les travaux, fournitures et services des JEI sont en outre réputés innovants pour l'accès aux partenariats d'innovation de la commande publique. Les indicateurs ont été définis par le décret n° 2024-464 du 24 mai 2024, entré en vigueur le 1er juin 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
De jeunes PME à croissance rapide mais à effort de recherche modéré accèdent aux avantages du statut JEI. Aucun chiffrage officiel de la version définitive n'a été publié ; le rapport général du Sénat estimait à environ 190 M€ par an le coût d'une version plus large examinée en première lecture.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne