Jeunes de moins de 26 ans embauchés depuis le 22 juin 2005 exclus du calcul des effectifs (versement transport, FNAL, 1 % logement)
L'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 prévoit que le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 et âgé de moins de vingt-six ans n'est pas pris en compte dans l'effectif de l'entreprise jusqu'à ses vingt-six ans, quel que soit son contrat (code du travail, art. L. 620-10). Cette règle s'applique au calcul des seuils d'assujettissement au versement transport (code général des collectivités territoriales, art. L. 2333-64 et L. 2531-2), à la contribution supplémentaire au Fonds national d'aide au logement (code de la sécurité sociale, art. L. 834-1) et à la participation des employeurs à l'effort de construction (code de la construction et de l'habitation, art. L. 313-1). Ses dispositions cessent de produire effet au 31 décembre 2007.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Une entreprise qui embauche des moins de 26 ans peut rester sous les seuils d'effectif qui déclenchent le versement transport, la contribution FNAL majorée ou le 1 % logement.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Application immédiate
Ordonnance provisoire