Jeux d'hiver 2030 : maintien des avantages fiscaux des logements intermédiaires mis à disposition du comité d'organisation
L'article 97 de la loi de finances pour 2026 prévoit que la mise à disposition, entre le 1er janvier et le 30 avril 2030, de logements locatifs intermédiaires situés dans les Alpes-Maritimes, les Hautes-Alpes, la Savoie et la Haute-Savoie au comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ne remet en cause ni le taux réduit de TVA de l'article 279-0 bis A du code général des impôts (pas de complément d'impôt, délais suspendus pendant cette période), ni la créance d'impôt sur les sociétés de l'article 220 Z septies, ni l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 1384-0 A.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les investisseurs institutionnels propriétaires de logements intermédiaires dans les quatre départements concernés peuvent les prêter au comité d'organisation pendant les Jeux de 2030 sans perdre leurs avantages fiscaux.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel