Jour de carence pour les agents publics en congé de maladie (2012-2013)
La loi de finances pour 2012 supprime la rémunération du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires, ainsi que des salariés dont l'indemnisation maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale. Les congés de longue maladie et de longue durée, et les arrêts liés à un accident de service ou à certaines causes exceptionnelles, sont exclus.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Concerne les fonctionnaires et agents des trois fonctions publiques et les militaires : perte d'une journée de rémunération par arrêt maladie à partir de 2012. Le Gouvernement estimait l'économie à 122 millions d'euros. Mesure abrogée par la loi de finances pour 2014, puis rétablie en 2018.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne