Rétablissement d'un jour de carence pour les agents publics en congé de maladie
La loi de finances pour 2018 rétablit un jour de carence pour les agents publics civils, les militaires et les salariés relevant d'un régime spécial : leur traitement ou rémunération n'est maintenu qu'à partir du deuxième jour de congé de maladie. Sont exclus notamment les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, les congés de longue maladie et de longue durée, le second arrêt lié à la même cause si la reprise n'a pas excédé 48 heures et, pendant trois ans, les arrêts liés à une même affection de longue durée. Le dispositif avait existé en 2012-2013 avant d'être abrogé par la loi de finances pour 2014.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Un agent public en arrêt maladie perd une journée de rémunération par arrêt. Le Gouvernement estimait le rendement à plus de 270 M€ par an, dont 108 M€ pour l'État, 100 M€ pour les collectivités et 50 M€ pour la sécurité sociale.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne