Leasing social : aide à la location d'une voiture électrique pour les ménages modestes (1re édition)
Le décret n° 2023-1183 du 14 décembre 2023 crée, à compter du 1er janvier 2024, une aide au leasing de voitures électriques pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 15 400 € et qui font plus de 15 km entre domicile et travail ou plus de 8 000 km par an pour leur activité. Le contrat, d'au moins trois ans, porte sur un véhicule de 47 000 € au plus et de moins de 2 400 kg, avec un loyer de 150 € par mois au plus, aides déduites, et au moins 12 000 km par an. Pour un véhicule neuf, l'aide atteint au plus 13 000 € moins le bonus écologique ; pour un véhicule d'occasion, 5 000 € dans la limite de 16 % du prix. Le décret n° 2024-102 abroge ce dispositif à compter du 15 février 2024, les contrats portant sur des véhicules neufs signés avant cette date restant éligibles si le premier loyer est versé au plus tard le 30 septembre 2024.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Des ménages modestes qui utilisent leur voiture pour travailler ont pu louer une voiture électrique pour 150 € par mois au plus, l'aide étant avancée par le loueur sur le premier loyer. Les commandes ont été ouvertes de janvier à mi-février 2024.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue