Limitation de la durée des arrêts maladie (1 mois)
Nouvelle règle limitant la durée des arrêts de travail : un mois maximum pour une première prescription, deux mois maximum pour chaque renouvellement. Mesure visant à lutter contre l'absentéisme et à réduire les dépenses de Sécurité sociale.
Impact de la mesure
Les salariés qui cessent le travail pour la première fois à cause d'une maladie ou d'un accident devront retourner voir leur médecin un mois après le début de leur arrêt pour tout renouvellement. La prescription initiale est limitée à 1 mois maximum, et chaque renouvellement est limité à 2 mois maximum. Mesure destinée à réduire les dépenses d'indemnités journalières et à favoriser le retour à l'emploi.
Références officielles
Sources
Timeline de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Ex. DGFIP. Entrée en vigueur à la date prévue
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Possibilité 49.3