Déductibilité des charges financières nettes des entreprises limitée (réintégration de 15 % puis 25 %)
La loi de finances pour 2013 impose aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de réintégrer dans leur résultat imposable 15 % de leurs charges financières nettes, puis 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, lorsque ces charges atteignent au moins 3 M€. Certaines charges liées aux délégations de service public, concessions et partenariats public-privé sont exclues.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
La mesure concerne les entreprises dont les charges financières nettes atteignent 3 M€, soit selon le rapport du Sénat un endettement d'environ 60 M€. Elle s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012. Le Conseil constitutionnel l'a déclarée conforme. Elle a été remplacée par la limitation issue de la directive européenne contre l'évasion fiscale à compter de 2019.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Commission mixte paritaire (CMP)
Désaccord éventuel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne