Limitation de la déductibilité des charges financières nettes à 3 M€ ou 30 % du résultat fiscal retraité
L'article 34 de la loi de finances pour 2019 transpose l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 (ATAD). Les charges financières nettes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne sont déductibles que dans la limite du plus élevé de 3 M€ ou de 30 % du résultat fiscal avant charges financières, amortissements et provisions (art. 212 bis CGI ; art. 223 B bis pour les groupes intégrés). Des clauses de sauvegarde et de report sont prévues, avec une limite renforcée en cas de sous-capitalisation. Le dispositif remplace le « rabot » de 25 % et l'amendement « Carrez ». Applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
À l'origine de la mesure
Origine européenne
UETransposition de l'article 4 de la directive ATAD (règle de limitation des intérêts)
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Selon l'évaluation préalable, l'incidence budgétaire totale n'est pas chiffrable.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Conseil des ministres
Validation interne