Limitation du report des déficits d'impôt sur les sociétés (1 M€ plus 60 % du bénéfice ; report en arrière limité à un an et 1 M€)
L'article 2 de la seconde loi de finances rectificative pour 2011 limite l'imputation des déficits reportés en avant sur le bénéfice d'un exercice à 1 million d'euros, majoré de 60 % du bénéfice excédant ce montant ; la fraction non imputée reste reportable sans limite de durée (article 209 du code général des impôts). Le report en arrière des déficits (carry-back) est limité au bénéfice de l'exercice précédent et à 1 million d'euros (article 220 quinquies). La fraction de 60 % a été ramenée à 50 % à la fin de 2012.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dont le bénéfice dépasse 1 million d'euros ne peuvent plus effacer entièrement ce bénéfice par leurs déficits antérieurs : 40 % de la fraction excédentaire reste imposable. Selon l'évaluation préalable citée par le Sénat, le rendement est de 500 millions d'euros en 2011 et de 1,5 milliard d'euros en 2012.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Débat et vote
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)