Lissage des effets de seuil dans les TPE et PME : seuil de 10 porté à 11 salariés (versement transport, formation, forfait social)
L'article 15 de la loi de finances pour 2016 relève de « plus de neuf » à « au moins onze » salariés le seuil d'assujettissement au versement transport (et en Île-de-France) et porte de dix à onze salariés plusieurs seuils fiscaux et sociaux (participation à la formation professionnelle continue, exonération de forfait social sur la prévoyance, taxes et exonérations prévues par le code général des impôts). Il prévoit aussi, pour les franchissements de seuil constatés de 2016 à 2018, le maintien temporaire (en général trois ans) des exonérations et régimes antérieurs. Les autorités organisatrices de la mobilité sont compensées par un prélèvement sur recettes de l'État.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
L'évaluation préalable chiffre le coût du relèvement du seuil du versement transport à environ 105 millions d'euros, celui de la formation professionnelle à 20 millions d'euros en 2016, et le coût total de l'article à 152 millions d'euros par an en régime de croisière pour l'ensemble des administrations publiques.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Assemblée nationale a le dernier mot
Si échec CMP
Conseil des ministres
Validation interne