Liste des États et territoires non coopératifs : Vietnam et îles Turques-et-Caïques ajoutés, Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago retirés
L'arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste française des États et territoires non coopératifs en matière fiscale (article 238-0 A du code général des impôts), dont l'inscription entraîne des retenues à la source et taux majorés et la restriction de certains régimes fiscaux. Le Vietnam (au titre du 2° du 2 bis) et les îles Turques-et-Caïques (au titre du 1° du 2 bis, liste de l'Union européenne) sont ajoutés ; Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirés. La liste compte Antigua-et-Barbuda, Anguilla, les îles Turques-et-Caïques, le Vanuatu, Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie, les Samoa américaines et le Vietnam. Pour les États et territoires ajoutés, les dispositions relatives aux États non coopératifs s'appliquent à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication de l'arrêté (3 de l'article 238-0 A), soit le 1er juillet 2026.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Depuis le 1er juillet 2026, les flux financiers (dividendes, intérêts, redevances, plus-values) versés à des personnes établies au Vietnam ou dans les îles Turques-et-Caïques relèvent des règles fiscales applicables aux États non coopératifs ; ces règles ne s'appliquent plus aux flux vers Fidji, les Samoa et Trinité-et-Tobago depuis le 27 avril 2026.
Références officielles
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue
Entrée en vigueur
Immédiate ou à la date prévue