Transformation du CODEVI en livret de développement durable
L'article 30 de la loi de finances rectificative pour 2006 transforme le compte pour le développement industriel (CODEVI) en livret de développement durable (LDD). Les sommes déposées financent les petites et moyennes entreprises et les travaux d'économies d'énergie dans les bâtiments anciens. Un seul livret peut être ouvert par contribuable, ou un par époux ou partenaire de PACS. Les intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu (9° quater de l'article 157 du CGI). Le décret n° 2007-161 du 6 février 2007 fixe le plafond des versements à 6 000 € par livret, à compter du 1er janvier 2007. Le livret est devenu le livret de développement durable et solidaire en 2016.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Les épargnants détenteurs d'un CODEVI disposent d'un livret de développement durable, avec un plafond de dépôts de 6 000 € et des intérêts non imposables.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel