Location meublée non professionnelle : amortissement déductible plafonné à 2,5 % et 7 000 € par an
Pour les loueurs en meublé non professionnels, l'amortissement déductible des logements est limité à 2,5 % par an, dans la limite de 7 000 € par foyer fiscal. Pour les meublés de tourisme, le plafond est de 1,5 % et 5 000 €. Les amortissements en report antérieurs à 2027 ne sont déductibles que dans la limite de la moitié du résultat, jusqu'en 2036.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Le Gouvernement présente la mesure comme un rapprochement entre location meublée et location nue (dispositif « Jeanbrun »).
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Débat et vote
Débat et vote en séance publique à l'Assemblée nationale, ou engagement de la responsabilité du Gouvernement (article 49.3)
Examen en commission
Amendements
Conseil des ministres
Validation interne