Loueurs en meublé professionnels non-résidents : condition de recettes appréciée par rapport aux revenus d'activité imposés dans l'État de résidence
Pour être loueur en meublé professionnel, les recettes de location meublée doivent dépasser 23 000 € par an et excéder les autres revenus d'activité du foyer soumis à l'impôt sur le revenu (article 155, IV du CGI). Pour un contribuable qui n'a pas sa résidence fiscale en France, la loi de finances pour 2026 compare désormais ces recettes aux revenus d'activité de même nature soumis à un impôt équivalent à l'impôt sur le revenu dans son État de résidence.
À l'origine de la mesure
Aucun chiffrage officiel trouvé pour cette mesure.
Impact de la mesure
Concerne les non-résidents qui louent des meublés en France : le critère de prépondérance des recettes tient compte de leurs revenus d'activité imposés à l'étranger, et non plus seulement de leurs revenus de source française. Selon l'objet de l'amendement, la Commission européenne estimait la règle précédente discriminatoire envers les non-résidents.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration