Loc'Avantages : réduction d'impôt pour les bailleurs louant sous convention Anah
L'article 67 de la loi de finances pour 2022 crée une réduction d'impôt sur le revenu (article 199 tricies du CGI) pour les propriétaires qui louent un logement dans le cadre d'une convention avec l'Agence nationale de l'habitat dont la demande est enregistrée entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024. Son taux, appliqué aux revenus bruts du logement, est de 15 % en location intermédiaire et 35 % en location sociale, porté à 20 %, 40 % ou 65 % (location très sociale) en cas d'intermédiation locative. Il remplace la déduction spécifique du dispositif « Cosse » pour les nouvelles conventions et exige un niveau de performance énergétique.
À l'origine de la mesure
Un montant positif est une recette ou une économie pour les finances publiques ; un montant négatif est un coût ou une moindre recette.
Impact de la mesure
Propriétaires bailleurs qui louent en dessous des loyers de marché à des ménages sous plafonds de ressources : réduction d'impôt de 15 % à 65 % des loyers. Selon les Voies et moyens annexés au PLF 2026, 3 947 ménages bénéficiaires et un coût réalisé de 5 M€ en 2024. Le dispositif a été relancé et prolongé jusqu'en 2027 par la loi de finances pour 2025.
Références officielles
Sources
Chronologie de la procédure
Suivez l'avancement de cette mesure fiscale à travers les différentes étapes de la procédure parlementaire.
Mise en œuvre administrative
Entrée en vigueur de la mesure et mise en œuvre par l'administration
Signature Président de la République
Publication au Journal officiel
Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel
Décision de conformité / censure partielle
Conseil des ministres
Validation interne